En cas de vente d’un bien immobilier non relié à un système d’assainissement collectif vous avez l’obligation de faire réaliser un contrôle de l’installation afin d’attester de son état.
Ce diagnostic devra être joint à la promesse de vente ou à l’acte authentique dans le DDT.
Pour bénéficier d’un diagnostic assainissement non collectif fiable sur les départements du Haut Rhin ou du Bas Rhin contactez Activ Expertise Colmar au 0683531873 qui interviendra rapidement et efficacement sur votre bien dans toute l'Alsace et vous délivrera un rapport complet.