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Assainissement collectif

DPE MunsterLe raccordement des immeubles aux égouts publics est une obligation applicable à l'ensemble des propriétaires, sauf quelques rares exceptions. Pour les eaux usées, cette obligation résulte de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique.

Pour les eaux pluviales, et depuis la loi sur l'eau de 2006, les communes peuvent imposer des règles de raccordement valables pour les 2 types d'eaux rejetées, et désormais contraindre les propriétaires à se raccorder à un réseau de collecte des eaux de pluie nouvellement créé. Dans les villes en effet, l'imperméabilisation des sols rend souvent nécessaire la collecte et parfois même le traitement des eaux pluviales.

La mission de nos experts consiste à vérifier la présence, et l’état général de l’installation raccordé au réseau collectif. Il faut en effet savoir qu’un dispositif d’assainissement non conforme peut être à l’origine de nuisances, et un défaut d’installation peut être à l’origine de poursuites pour atteinte à la salubrité publique.

Pour obtenir l’attestation de bon raccordement de votre assainissement collectif, contactez nos experts Activ’Expertise Colmar au 0683531873 qui interviendront rapidement et efficacement sur votre bien dans toute l'Alsace.  

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